La ministre de la Justice peut nommer certaines personnes pour agir comme commissaire à l’assermentation. Ces personnes peuvent faire prêter le serment dans tout le Québec et, si leur commission le prévoit, dans une autre province ou territoire du Canada ou dans un autre pays.

Selon le cas, elles portent le titre de « Commissaire à l’assermentation pour le Québec » ou de « Commissaire à l’assermentation pour le Québec et pour l’extérieur du Québec ».